Translations:Parliament/15/fr
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Adoption des lois à l'avance
Certaines lois peuvent être acceptées à l’avance si le nombre de voix Pour est supérieur à la moitié de la taille du parlement. Exceptions:
- Nouvelle élection parlementaire
- Mise en accusation du chef
- Confirmation de consolidation de région
- Déclaration d'indépendance
- Proclamation de la dictature
- Parti dominant
